Les Conditions Générales d'Utilisation
Introduction
Les présentes Conditions Générales définissent l'ensemble des règles d'utilisation et les relations entre les utilisateurs et le site www.sphere-france.com
Le site www.sphere-france.com est la propriété de la société Sphere France sarl, Inscrite au RCS de Sarlat sous le numéro Sarlat B 439 777 574, Siret : 439.777.574 00013 et dont le siège social est situé à la Peletie - Lieu-dit Miossac, 24260 Mauzens et Miremont - France.
L'ensemble des utilisateurs quelle que soit leur catégorie reconnaissent avoir consulté et accepté les Conditions Générales du site simplement par l'utilisation de ce dernier.
L'utilisateur est informé que Sphere France pourra modifier à tout moment les Conditions Générales ci-dessous, qui lui seront opposables dans un délai de 24 heures suivant leur mise en ligne sur le site.
Sphere France signalera sur le site l'ajout de ces modifications à travers une actualité. Une mention particulière apparaîtra sur le site et ce durant 8 jours à compter de la mise en ligne de ces dernières.
Tout utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site après la date des modifications impliquera son acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales ou Particulières ainsi modifiées.
Outre les Conditions Générales ci-après, les présentes Conditions Générales et les mentions légales disponibles sur le site constituent l'intégralité des documents contractuels opposables entre Sphere France et les utilisateurs.
Accès au site de Sphere France
L'accès au site est gratuit et permet aux utilisateurs de consulter son Contenu éditorial.
L'accès au site confère aux utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le Contenu du site.
Sphere France se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au site ou à une partie de celui-ci.
Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l'utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, sans pouvoir opposer à Sphere France une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers.
Tout accès, et/ou utilisation du site Sphere France et transmission de données effectués à partir d'un compte d'utilisateur/artiste seront réputés avoir été effectués par l'utilisateur/artiste du compte concerné.
Nonobstant ce qui précède, l'utilisateur est tenu d'informer Sphere France sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses Identifiants par un tiers ayant permis l'accès à son compte, en précisant ses nom, prénom, et nom d'utilisateur, par message électronique à l'adresse suivante : info@sphere-france.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée en entête des présentes.
Conditions Préalables d'Accès
Le site est ouvert au public et chacun peut visiter les pages de ce dernier sans conditions particulières. Afin d'accéder à l'espace client, l'utilisateur doit être membre et employé au sein de l'entreprise dont Sphere France est fournisseur ou être la personne physique cliente de Sphere France.
Les comptes d'utilisateurs sont uniques et il n'est pas autorisé de s'inscrire au sein du site Sphere France en utilisant des identités différentes sous peine de voir son compte clôturé ou bloqué par Sphere France. A ce titre, les pseudos et adresses emails des comptes sont uniques et leur unicité est vérifiée et assurée par les programmes permettant de gérer un compte et son contenu en ligne.
Election de Domicile et Maintenance des Coordonnées
Chaque utilisateur du site s'engage à notifier sans délai à Sphere France tout changement de domicile ou de modification d'adresse mail (adresse email) qui interviendrait pendant la durée d'utilisation du site et tant que son compte est actif et/ou tant que ce compte est susceptible d'être utilisé par Sphere France par exemple pour envoyer semestriellement un décompte de facturation et procéder aux payements des recettes pour les artistes.
Cette notification devra être faite en ligne et le compte modifié afin de refléter à tout moment les coordonnées exactes (adresses physiques et emails) des utilisateurs du site Sphere France.
Sphere France ne pourra en aucun cas être tenu responsable et aucune indemnité ou intérêt ne sera dû en cas de retour de courrier ou de toute communication à l'adresse d'un utilisateur qui n'aurait pas maintenu ou indiqué ses coordonnées correctes en ligne.
Dans le cas de payements non exécutables pour des motifs de retour bancaire ou postal, Sphere France conservera les montants dûs aux artistes pendant un an en attendant que ce dernier se manifeste. Les montants non réclamés seront perdus au delà de ce délai.
Gestion des Données Personnelles
Données Nominatives
Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le site de Sphere France sont celles que l'utilisateur transmet volontairement au site notamment via les formulaires d'inscription.
Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à informer sans délai Sphere France de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l'adresse mail suivante info@sphere-france.com comme défini dans le paragraphe " Election de Domicile et Maintenance des Coordonnées " ci-dessus.
Pour pouvoir créer un compte utilisateur, l'utilisateur doit créer ses Identifiants et remplir tous les champs obligatoires.
En tant qu'artiste, pour que Sphere France puisse procéder au rapatriement de ses recettes par virement sur son compte bancaire, l'utilisateur doit avoir rempli tous les champs obligatoires suivants :
Informations bancaires (numéro de compte complet, coordonnées de l'établissement bancaire) ;
Identité du titulaire (nom et prénom) du compte bancaire vers lequel sera effectué le virement.
Les données collectées automatiquement par le site sont l'adresse IP (adresse de l'ordinateur de l'utilisateur), à l'exclusion de toute autre donnée. Le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'utilisateur peut faire obstacle, s'il n'est pas un utilisateur inscrit, en modifiant les paramètres idoines de son navigateur Internet.
Traitement des Données Personnelles et Déclaration à la Cnil
Le site et les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) le 10/09/2012 sous le numéro 1614038, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l'utilisateur ayant rempli un formulaire d'inscription en ligne dispose d'un droit d'information, d'opposition, d'accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s'exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l'adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l'adresse suivante : info@sphere-france.com, en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.
L'utilisateur est informé qu'à compter de la désactivation de son compte d'utilisateur pour quelle que raison que ce soit, ses données personnelles pourront être conservées pendant une période d'un (1) an, conformément à la Délibération de la CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005. Au-delà, ses données personnelles seront supprimées des serveurs de Sphere France et ses Identifiants seront à nouveau rendus disponibles pour les utilisateurs souhaitant s'inscrire sur le site Sphere France.
Les données personnelles de l'utilisateur ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
L'utilisateur a la possibilité de résilier à tout moment toute lettre d'information (ou " Newsletter ") qui lui serait transmise par Sphere France, et de refuser tous autres emails envoyés à des fins publicitaires. Cette résiliation s'effectue via le point de menu " compte " ou via un lien présent dans chaque email envoyé par Sphere France.
L'utilisateur reconnaît et accepte que pour des raisons administratives ou techniques, un délai ne pouvant toutefois excéder 72 heures puisse être nécessaire avant que cette résiliation ne soit effective.
Limite de Responsabilité
Sphere France est expressément soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du service qu'elle propose, c'est-à-dire l'accès par les utilisateurs au site Sphere France et à l'ensemble des fonctionnalités offertes par ce dernier.
Sphere France ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle n'ait pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
En outre, Sphere France ne sera responsable vis-à-vis de l'utilisateur d'aucun préjudice quel qu'il soit qu'il pourrait subir en cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait de sa propre faute, négligence ou imprudence.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à Sphere France, la responsabilité de cette dernière, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 € (cent euros) pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.
L'utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du service. L'utilisateur est averti et conscient que Sphere France n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus.
Propriété Intellectuelle
Le site est la propriété exclusive de Sphere France. D'une manière générale, Sphere France accorde un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
Le Contenu du site ("Contenu du site ", autre que le "Contenu" tel que défini aux présentes Conditions Générales d'Utilisation), notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos et fonctions interactives, constitue la propriété exclusive de Sphere France. Le "Contenu du site " est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur et le droit des marques.
Le "Contenu du site " ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit. Est également interdit sans autorisation préalable écrite de Sphere France tout lien hypertexte renvoyant au site Sphere France.
Devises
La valeur faciale de tout produit mis à la vente sur le site ainsi que de tous frais facturés par Sphere France est exprimée, sur le site, en € (Euro).
Les paiements sur le site et toute autre transaction financière sont également effectués en Euro
Sécurité Informatique
Pour des raisons de sécurité du site, l'utilisateur s'engage à n'utiliser sur le site aucune des fonctions Java Script suivantes :
les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du site ;
les scripts qui redirigent les utilisateurs vers une autre page (tels que les scripts "replace");
les JavaScript "Include " et "iframe".
D'une façon générale, l'utilisateur s'engage à n'avoir aucune activité susceptible de perturber ou de tenter de perturber le site ou les activités du site.
Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner des sanctions, dont :
l'annulation du service,
la suspension ou la suppression du compte utilisateur.
Liens Hypertextes
Sphere France met à disposition de l'utilisateur des liens hypertextes relatifs à l'espace public du site reprenant des Contenus relatifs à son activité.
Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à Sphere France ou ne sont pas contrôlés par Sphere France.
Sphere France n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Sphere France n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes accessibles depuis ceux-ci.
Compétence Juridictionnelle et Lois Applicables
Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, seul le droit français et le Tribunal de Grande Instance de Périgueux ou le Tribunal de Commerce de Sarlat sont d'application. Ces tribunaux reçoivent par cette convention l'attribution exclusive de compétences.
Actualités
- Ouverture de notre espace client
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- Nouvelles fonctionnalités et correctifs
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